Notre lettre ouverte au Conseil d'État vaudois : Subsides LAMal, une question de genre ?
Aux côtés de CSP Vaud, CLAP, Grève féministe Vaud et Point d'Eau Lausanne, Médecins du Monde a adressé une lettre ouverte au Conseil d’État vaudois. Les co-signataires demandent de renoncer au relèvement du taux d’activité exigé pour obtenir un subside LAMal, décidé par simple directive. Selon nous, la mesure touchera d’abord les femmes et les minorités de genre, et leur coûtera bien souvent leur accès aux soins. À l’approche du débat sur le budget 2027, qui s’ouvre le 1er décembre, nous demandons au Conseil d’État de renoncer au relèvement du taux d’activité exigé pour l’octroi des subsides ; et aux député·e·s du Grand Conseil de ramener cette décision dans le débat démocratique : une condition d’accès aux soins de cette portée doit relever de la loi, pas d’une directive.
La lettre ouverte
SUBSIDES LAMAL : une question de genre ?
Au Conseil d’État du canton de Vaud
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’État,
Copie : aux député·e·s du Grand Conseil vaudois
Le Conseil d’État a décidé de relever dès 2027 le taux d’activité exigé pour avoir droit à un subside à l’assurance-maladie : de 70 % à 80 % pour une personne seule, de 140 % à 160 % pour un couple sans enfant. Objectif : économiser environ 30 millions de francs. Méthode : une simple directive, sans débat parlementaire. Vaud est le seul canton de Suisse à conditionner ainsi les subsides au taux d’activité.
Cette décision repose sur une présomption : travailler à temps partiel serait un choix. Or le temps partiel touche d’abord les femmes et les minorités de genre. Ce sont donc elles qui perdront en premier leur subside et, avec lui, bien souvent, leur médecin.
Médecins du Monde Suisse, qui a réalisé plus de 4’100 consultations dans le canton en 2024 et 2025, rencontre chaque jour des personnes qui travaillent, qui sont assurées, et qui peinent pourtant à se soigner.
Le temps partiel n’est pas toujours un choix
Selon la directive, une personne à temps partiel sans justification reconnue a « volontairement renoncé » à gagner davantage. Qui est visé ? Selon Statistique Vaud, près d’une femme sur deux travaille à temps partiel dans le canton. Et ce n’est pas toujours un choix : les femmes qui voudraient travailler davantage sont presque deux fois plus nombreuses que les hommes. Les minorités de genre restent invisibles dans ces statistiques, qui ne distinguent que les femmes et les hommes. Elles sont pourtant tout autant exposées au temps partiel subi et à la précarisation de l’accès aux soins.
L’exception prévue pour les parents n’y change pas grand-chose. D’après l’Office fédéral de la statistique, la garde des enfants n’explique qu’un tiers du temps partiel des femmes. Une autre raison, que la directive ignore, prend de plus en plus de place : l’aide à un parent âgé ou à un proche malade. Selon l’Office fédéral de la santé publique, plus d’un quart des proches aidant.e.s en âge de travailler réduisent ou arrêtent leur activité, et ce sont plus souvent des femmes. Elles en paient déjà le prix sur leur salaire et sur leur retraite. La directive leur inflige une sanction de plus, alors même que le Canton mise sur le maintien à domicile et qualifie les proches aidant·e·s de « pilier important de notre société ».
L’État est aussi l’employeur qui engage le plus de femmes dans le canton, au CHUV comme à l’école, et souvent à temps partiel. Comment peut-il, comme employeur, organiser ces temps partiels et, comme autorité qui octroie les subsides, les tenir pour un renoncement volontaire ?
Dans nos permanences, plus d’une femme sur deux touche un subside, contre moins d’un homme sur trois. Ce sont elles qui ont le plus à perdre. La Constitution fédérale charge la loi d’assurer l’égalité de fait entre femmes et hommes (art. 8, al. 3). Une directive qui, sous une apparence neutre, pénalise d’abord les femmes et les minorités de genre va exactement dans le sens inverse.
Retirer un subside, c’est retirer un médecin de famille
Le mécanisme est simple. Sans subside, la prime devient trop lourde. Pour la payer, on choisit la franchise la plus élevée, 2’500 francs, et chaque consultation chez le ou la généraliste se paie de sa poche. Alors on attend, on renonce, on espère que cela passera. Dans nos permanences, plus de la moitié des personnes qui travaillent ont dû faire ce choix de la franchise maximale.
Résultat : parmi les personnes assurées que nous accompagnons, 80% ont un·e médecin de famille lorsqu’elles touchent un subside. Sans subside, c’est moins d’une sur deux.
Beaucoup de maladies guérissent avec le temps, mais elles inquiètent, fragilisent, empêchent parfois de travailler. D’autres s’aggravent ou se transmettent. Le besoin de soins revient plus tard, aux urgences, sous forme de complications, ou dans des dispositifs à bas seuil comme les nôtres, qui ne peuvent pas devenir la réponse à une décision politique. Cette mesure est une erreur de santé publique, dont la collectivité paiera le prix.
Une mesure prise sans le Parlement
Selon l’État de Vaud, les primes augmenteront encore de 3,5 % en moyenne dans le canton en 2027, après un budget 2026 qui avait déjà durci l’accès aux subsides. Comment peut-on retirer l’aide au moment précis où la charge devient la plus lourde ?
Ce seuil n’est inscrit ni dans la loi ni dans un règlement. C’est un choix du Conseil d’État, dont il porte seul la responsabilité. Pendant la campagne sur l’initiative des 12 %, l’un de ses partisans assurait qu’il ne serait « pas nécessaire de couper dans les prestations existantes ». Le budget révisé après le vote prévoit pourtant des économies supplémentaires sur les subsides. L’article 12 de la Constitution fédérale garantit à toute personne en détresse les moyens indispensables à une existence digne, dont les soins. Une politique de santé digne de ce nom n’attend pas que les gens en arrivent là.
C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de :
- RENONCER AU RELÈVEMENT DU TAUX D’ACTIVITÉ EXIGÉ POUR L’OCTROI DES SUBSIDES À L’ASSURANCE-MALADIE.
Et nous demandons aux député.e.s du Grand Conseil de :
- RAMENER CETTE DÉCISION DANS LE DÉBAT DÉMOCRATIQUE : UNE CONDITION D’ACCÈS AUX SOINS DE CETTE PORTÉE DOIT RELEVER DE LA LOI, PAS D’UNE DIRECTIVE.
Le débat sur le budget 2027 s’ouvre le 1er décembre. Il est encore temps de renoncer. 30 millions économisés aujourd’hui. Combien coûtera demain la santé que l’on n’aura pas soignée ? Et qui, une fois encore, en paiera le prix ?
Lausanne, le 5 novembre 2026.
