Un legs vous permet, par testament ou pacte successoral, d’attribuer à une personne ou à une organisation un bien déterminé ou une somme d’argent, sans lui conférer la qualité d’héritier·ère.
Vous pouvez également instituer Médecins du Monde Suisse héritière de l’ensemble ou d’une partie de votre succession, sous réserve des droits de vos héritier·ère·s réservataires. Un legs est un geste de générosité tourné vers l’avenir.
Il vous permet de contribuer, au-delà de votre propre vie, à faciliter l’accès aux soins des personnes particulièrement vulnérables et à soutenir durablement l’engagement de Médecins du Monde Suisse.
Qu’est-ce que notre politique en matière de libéralités ?
Chez Médecins du Monde Suisse, nous avons à cœur d’agir avec transparence et respect envers toutes celles et ceux qui souhaitent soutenir notre action au-delà de leur vie. Notre politique en matière de libéralités est un document de référence qui encadre l’acceptation et la gestion des legs, donations et dons. Elle contribue à garantir que ces précieux soutiens sont traités conformément à la loi, dans le respect de la volonté de la personne donatrice et en cohérence avec nos valeurs humanitaires.
Pourquoi gratifier l’association Médecins du Monde Suisse ?
Chaque année, les legs et institutions d’héritier·ère·s consentis par nos généreux·euse·s testateur·trice·s contribuent considérablement à mener nos actions en Suisse et à l’international.
Chaque attribution, quel qu’en soit son montant, permet de grandes actions.
Que pouvez-vous attribuer à l’association humanitaire Médecins du Monde Suisse ?
Quels types de biens ?
Vous pouvez transmettre à Médecins du Monde Suisse des biens immobiliers (p.ex. un appartement, une maison, un terrain) ou des biens mobiliers (p.ex. des bijoux, une somme d’argent, des meubles, des œuvres d’art).
De quelle part de votre patrimoine pouvez-vous librement disposer ?
Cela dépend de votre situation personnelle :
Si vous avez des héritier·ères réservataires (en droit successoral suisse ce sont vos descendant.e.s et/ou votre conjoint·e/partenaire enregistré·e), la loi prévoit qu’une part de votre succession leur est réservée: la réserve héréditaire. Vous pouvez disposer librement de la part restante: la quotité disponible, et l’attribuer par exemple à Médecins du Monde Suisse.
Si vous n’avez pas d’héritier·ères réservataires, vous pouvez disposer de l’entier de votre patrimoine de la manière dont vous le souhaitez.
Réserve héréditaire / quotité disponible
Pour autant que la succession soit soumise au droit successoral suisse, la réserve héréditaire est la suivante:
Outre le droit des successions, le régime matrimonial doit également être pris en compte pour les personnes mariées.
L’association Médecins du Monde Suisse est reconnue d’utilité publique par décision du 3.7.2019 du Service des contributions du canton de Neuchâtel. Lorsque le testateur.trice est domicilié·e en Suisse, les attributions pour cause de mort en faveur de Médecins du Monde Suisse ne sont en principe pas soumises à l’impôt sur les successions.
Les deux modes de disposer
L’institution d’héritier·ères permet d’octroyer la qualité d’héritier·ère à la personne gratifiée et d’attribuer à celle-ci l’entier ou une proportion de votre patrimoine (actifs et passifs). Médecins du Monde Suisse peut donc recevoir l’entier ou une quote-part de votre succession, sous réserve du droit de vos héritier·ères réservataires.
Le legs permet d’octroyer un ou plusieurs biens déterminés (p.ex. une maison, une œuvre d’art, une somme d’argent) à un légataire sans désigner cette personne ou cette organisation comme héritier.ère. Médecins du Monde Suisse peut donc recevoir un ou plusieurs des biens choisis par vos soins.
Je n’ai pasde famille, que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Si aucun héritier·èr·e n’est trouvé·e, vos biens reviendront à l’Etat.
Le conseil de Médecins du Monde Suisse :
N’oubliez pas d’instituer une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) héritière(s) si vous n’avez pas d’héritier·ère·s légal·e.s/légaux.
À NOTER : Si Médecins du Monde Suisse est désignée comme héritière et que vous prévoyez dans votre testament des legs en faveur d’autres personnes ou d’institutions caritatives, Médecins du Monde Suisse est tenue de verser les legs correspondants à partir de la succession.
Toutefois, si ces legs dépassent la valeur de la succession, Médecins du Monde Suisse peut refuser l’héritage. Il est également possible de stipuler que le legs en faveur d’une personne physique ou d’une institution caritative soit versé sous forme de legs net, les droits de succession (plus élevés) dus étant alors pris en charge par la succession et, par conséquent, par Médecins du Monde Suisse en tant qu’héritière désignée
N’hésitez pas à vous rapprocher de Médecins du Monde Suisse afin de vous assurer de la faisabilité de vos volontés.
Vous pouvez contacter le Service Conseil succession et donations pour discuter de votre projet de succession :
Dorothée Nicolaisen
+41 58 329 71 09
legs@medecinsdumonde.ch
Comment gratifier l’association humanitaire Médecins du Monde Suisse ?
Mode d'emploi pour gratifier Médecins du Monde Suisse
1. Il vous faut rédiger un testament soit chez un·e notaire ou un·e avocat.e,
C’est un testament dit authentique, soit en le rédigeant seul·e, entièrement de votre main, daté et signé, il s’agit alors d’un testament olographe.
2. Faites-y figurer vos noms et coordonnées, votre date de naissance et le lieu d’origine ainsi que ceux de votre ou de vos héritier·ères et légataires
(personnes et organismes bénéficiaires de vos biens, comme Médecins du Monde Suisse). Les biens légués doivent être précisément décrits.
3. Prévoyez des alternatives :
si l’un·e de vos héritier·ères ou légataires décède avant vous, répudie la succession ou refuse le legs, nommez un bénéficiaire de remplacement ou bien réintégrez les biens en question/sa part dans l’actif successoral.
Les dispositions pour cause de mort
Le testament est un écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés et organise la transmission de ses biens après son décès. Un testament olographe doit être entièrement écrit de votre main, daté et signé.
Il est également possible d’établir un testament public avec le concours d’un officier public compétent et de deux témoins. Il est recommandé de faire vérifier son testament par un·e professionnel·le et de veiller à ce qu’il soit conservé en lieu sûr.
Il peut par exemple être déposé auprès d’un·e notaire. Son lieu de conservation peut être inscrit au Registre suisse des testaments (RST) de la Fédération Suisse des Notaires (FSN), afin que le testament puisse être retrouvé après le décès.
Le contenu du testament n’est pas enregistré dans le registre. Le pacte successoral est un contrat entre deux ou plusieurs personnes portant sur la succession d’au moins l’une d’entre elles. Il doit être établi en la forme authentique. Sa modification nécessite en principe l’accord des parties contractantes.
Une attribution pour cause de mort à Médecins du Monde Suisse doit être prévue dans une disposition pour cause de mort – testament ou pacte successoral. En l’absence d’une telle disposition, la loi détermine qui hérite. S’il n’existe aucun·e héritier·ère légal·e, la succession revient au canton du dernier domicile du/de la défunt·e ou à la commune désignée par le droit cantonal.
En ce qui concerne le testament, il existe deux formes principales:
Le testament authentique/public
Il est reçu par un·e notaire ou un.e avocat.e devant deux témoins. Le testateur.trice dicte ses volontés au notaire ou avocat.e et signe le document préparé par la/le notaire ou avocat.e qui conservera cet acte authentique.
Ce testament est plus onéreux car il nécessite l’intervention d’un notaire ou avocat.e mais a l’avantage d’être plus sûr car la/le notaire ou avocat.e et les témoins attestent de la capacité de discernement du testateur.trice au moment de son établissement. Il est formulé par un·e notaire ou avocat.e dans des termes juridiques précis et est ainsi moins sujet à interprétation. Ce type de testament est ainsi plus difficile à remettre en cause par des personnes intéressées par la succession.
Le testament olographe
Il est entièrement manuscrit, daté et signé de votre main. Il est conseillé pour éviter la perte ou la destruction du document de confier l’original à un·e notaire ou avocat.e et, si vous en jugez l’utilité, vous pouvez transmettre une copie à votre (vos) légataire(s). La/le notaire ou avocat.e pourra publier son existence au fichier central des dispositions de dernières volontés. Afin d’éviter de potentiels problèmes d’interprétation, il est conseillé de le faire lire par un·e avocat·e ou un·e notaire.
Le testament olographe est rapide, facile et gratuit, mais peut poser des problèmes pratiques, notamment d’interprétation. La capacité de discernement n’étant pas constatée par des tiers, elle peut également être questionnée.
Il est possible de le faire conserver par un tiers (notaire/avocat·e) et de le faire enregistrer au Registre Suisse des Testaments tenu par la Fédération Suisse des Notaires (FSN).
Le conseil de Médecins du Monde Suisse :
Si vous craignez qu’un proche remette en question votre testament, il est préférable de faire un testament authentique (bien que celui-ci puisse également être remis en question).
Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher d’un·e notaire ou d’un·e avocat·e afin de veiller à la bonne rédaction du testament et d’éviter toute difficulté d’interprétation.
Les 8 points clés du testament
1. Reprendre votre état civil complet
(Nom, prénoms, date de naissance, lieu d’origine, adresse)
2.Indiquer
« Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions pour cause de mort antérieures »
3. Indiquer
à quel droit vous souhaitez que la succession soit soumise si vous avez le choix
4. Bien identifier les héritier·ères ou légataires
nom, prénoms, adresse) et pour les personnes morales: nom ou raison sociale complet·ète et adresse en évitant les abréviations,
5. Prévoir des alternatives
pour le cas où un·e légataire ou héritier·èr·e ne peut pas recevoir votre attribution (prédécès ou refus du legs/répudiation)
6. Bien identifier les biens légués
(désignation, adresse) ; n’hésitez pas à lister les biens composant votre patrimoine afin de permettre de mieux appréhender votre dossier
7. Numéroter et parapher
(initiales) en bas de chaque page
8. Dater et signer
à la fin du testament
La modification de son testament
Vous pouvez modifier ou révoquer votre testament, en tout ou en partie, à tout moment.
Si vous rédigez un nouveau testament sans révoquer expressément une disposition antérieure, la nouvelle disposition remplace la précédente dans la mesure où elle ne constitue pas clairement un simple complément. Afin d’éviter toute contradiction ou difficulté d’interprétation, il est donc recommandé d’indiquer clairement si une nouvelle disposition remplace ou complète les dispositions antérieures.
Si vous souhaitez uniquement modifier ou compléter certaines dispositions, vous pouvez le faire dans une disposition testamentaire supplémentaire. Celle-ci doit également respecter les exigences légales de forme.
Une disposition olographe doit être entièrement écrite de votre main, datée avec l’indication de l’année, du mois et du jour, et signée. Elle peut également être établie sous la forme d’un testament public. Il est recommandé de faire clairement référence au testament existant et de préciser quelles dispositions sont modifiées ou complétées.
Disposition pour cause de mort et don : Nous répondons à vos questions
Dois-je consulter un·e notaire pour faire un legs à Médecins du Monde Suisse ?
Non. Si vous souhaitez inclure Médecins du Monde Suisse dans un testament olographe, vous n’êtes en principe pas tenu·e de faire appel à un·e notaire ou à un·e avocat·e. Vous pouvez rédiger vous-même votre testament.
Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement écrit de votre main, daté et signé. Il est toutefois recommandé de faire vérifier votre testament par un·e professionnel·le du droit, notamment si votre situation successorale est complexe. L’original doit également être conservé en lieu sûr. Il peut par exemple être déposé auprès d’un·e notaire. Son lieu de conservation peut être inscrit au Registre suisse des testaments (RST) de la Fédération Suisse des Notaires (FSN), afin que le testament puisse être retrouvé après votre décès. Le contenu du testament n’est pas enregistré dans le registre.
Si vous avez prévu un legs en faveur de Médecins du Monde Suisse dans votre testament, vous pouvez nous en informer. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais peut faciliter, le moment venu, le règlement de la succession. Nous sommes à votre disposition pour vous informer, de manière confidentielle et sans engagement, sur les possibilités d’inclure Médecins du Monde Suisse dans votre testament.
Pour tout conseil juridique ou fiscal personnalisé, nous vous recommandons de vous adresser à un·e professionnel·le compétent·e.
Comment procédez-vous à la vente des biens immobiliers qui vous sont légués ?
Notre objectif est d’obtenir un prix de vente approprié et conforme au marché pour les biens immobiliers légués à Médecins du Monde Suisse ou reçus dans le cadre d’une succession.
À cette fin, nous faisons évaluer le bien par des professionnel·le·s et faisons appel, si nécessaire, à plusieurs spécialistes de l’immobilier. Dans la majorité des cas, un·e représentant·e de Médecins du Monde Suisse se rend également sur place. Sur la base des différentes évaluations disponibles, nous examinons avec soin les conditions et le moment appropriés pour procéder à la vente.
La vente d’un bien immobilier nécessite un acte authentique et le transfert de propriété est inscrit au registre foncier. Une personne habilitée à instrumenter l’acte est donc associée à la vente d’un bien immobilier reçu par Médecins du Monde Suisse sous forme de legs ou dans le cadre d’une succession.
Je souhaite vous léguer des œuvres d’une grande valeur. Vous chargerez-vous de les vendre ?
Lorsqu’une succession est composée d’œuvres d’art ou d’œuvres de valeur, nous faisons en sorte que ces œuvres soient estimées à leur juste valeur en faisant appel à des spécialistes (commissaires-priseurs. L’objectif est toujours d’en tirer le meilleur prix afin que nous puissions financer nos actions. Les biens sont ensuite vendus aux enchères publiques.
Je souhaite vous léguer ma maison, mais j’y vis encore. Que puis-je faire ?
Rien ne vous empêche d’anticiper votre testament. Vous pouvez faire une donation de votre maison à Médecins du Monde Suissede votre vivant, en vous réservant l’usufruit ou un simple droit d’usage et d’habitation, c’est-à-dire, notamment, le droit d’y vivre.
Je souhaite contracter une assurance-vie au bénéfice de Médecins du Monde Suisse, cependant je souhaite rester libre de modifier le bénéficiaire ou d’utiliser le capital, est-ce possible ?
Lors de la signature d’un contrat d’assurance-vie, vous restez libre de toute modification ultérieure. Vous pouvez modifier le bénéficiaire et/ou disposer du capital à tout moment en informant l’assureur. Vous restez donc totalement libre jusqu’à votre décès.
Lors de mon décès, comment serez-vous informés de l’existence d’une assurance-vie en faveur de Médecins du Monde Suisse ?
Si Médecins du Monde Suisse est désignée comme organisation bénéficiaire de votre assurance-vie, l’information concernant la prestation d’assurance nous parvient en principe dans le cadre du règlement par la compagnie d’assurance ou l’organisme compétent.
Vous pouvez également nous informer de manière confidentielle, de votre vivant, de cette désignation et nous communiquer le nom de la compagnie d’assurance ainsi que, si vous le souhaitez, le numéro du contrat. Cela peut faciliter la prise de contact et les démarches ultérieures.
Comment les fonds provenant de successions sont-ils utilisés ? Puis-je prévoir une affectation à un projet ou à un pays particulier ?
Sauf affectation particulière de votre part, les fonds provenant de votre succession sont attribués aux ressources générales de Médecins du Monde Suisse. Nous les utilisons là où les besoins sont les plus importants. Cela nous permet d’orienter nos projets en fonction des besoins réels sur le terrain et de répondre avec souplesse aux défis actuels et futurs.
Les fonds provenant de votre succession peuvent ainsi soutenir des projets en Suisse ou à l’international, en fonction des besoins au moment où ils sont mis à la disposition de Médecins du Monde Suisse.
Nous recommandons de ne pas formuler une affectation de manière trop restrictive, car les projets et les besoins peuvent évoluer au fil du temps. Si une thématique, une région ou un pays vous tient particulièrement à cœur, vous pouvez exprimer ce souhait.
Nous vous recommandons d’en discuter au préalable avec nous, afin que cette affectation puisse rester réalisable à long terme et être prise en compte conformément à vos volontés.
Je souhaite léguer mon patrimoine à différentes associations ou fondations, que puis-je faire ?
Il est tout à fait possible de léguer à différentes associations ou fondations. Le premier réflexe est de vérifier que la structure choisie a la capacité de recevoir des libéralités et sous quel régime fiscal elle est soumise.
L’association Médecins du Monde Suisse est reconnue d’utilité publique par décision du 3 juillet 2019 du Service des contributions du canton de Neuchâtel. Lorsque le testateur.trice est domicilié·e en Suisse, les dons et attributions pour cause de mort en faveur de Médecins du Monde Suisse ne sont en principe pas soumises à l’impôt ; ce n’est pas le cas de toutes les associations ou fondations.
Si vous n’avez pas d’héritier·ère·s légaux, pensez à désigner au moins un·e héritier·ère par testament. Vous pouvez également prévoir différents legs en faveur de personnes ou d’organisations de votre choix.
Nous vous conseillons d’éviter de désigner un nombre trop important d’associations ou de fondations car du fait du nombre le règlement de la succession en est très alourdi et pourrait prendre beaucoup de temps.
Vous pouvez nous contacter pour discuter de votre projet de succession :
Dorothée Nicolaisen
+41 58 329 71 09
legs@medecinsdumonde.ch
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